Lex Iterata

Texte 1977031403

14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1977
Numéro
1977031403
Page
3414
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex