Lex Iterata

Texte 1977031816

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et sables, les exploitations de sable blanc exceptées

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1977
Numéro
1977031816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex