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Lex Iterata
Texte 1977122722
27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122722
Page
15757
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex