Lex Iterata

Texte 1977092804

28 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant les primes d'équipes et de nuit dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1977
Numéro
1977092804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex