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Lex Iterata
Texte 1977070702
7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuyaux et pots en grès de la région wallonne, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977070702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex