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Lex Iterata
Texte 1977012504
25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1977
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977012504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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