Lex Iterata

Texte 1977061701

17 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1978
Numéro
1977061701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex