Lex Iterata

Texte 1977082602

26 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977082602
Page
11953
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex