Texte 1977041213

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1975 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977041213
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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