Lex Iterata

Texte 1977022502

25 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les comptes de l'exercice 1977, le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités, destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1977
Numéro
1977022502
Page
2620
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex