Texte 1977022104

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alezes déposée en application de l'arrêté royal no 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977022104
Page
5673
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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