Texte 1977110301

3 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1978
Numéro
1977110301
Page
209
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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