Lex Iterata

Texte 1977061604

16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le complément au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1977
Numéro
1977061604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex