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Lex Iterata
Texte 1977122313
23 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex