26 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1977
Numéro: 1977072617
Page: 12084
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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