Lex Iterata

Texte 1977072617

26 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977072617
Page
12084
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex