Lex Iterata

Texte 1977100705

7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution des conservations des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1977
Numéro
1977100705
Page
13750
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex