Lex Iterata

Texte 1977080103

1 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1977
Numéro
1977080103
Page
10649
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex