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Lex Iterata
Texte 1977070731
7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1977
Numéro
1977070731
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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