Lex Iterata

Texte 1977012102

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les modalités de publicité de certaines demandes de permis de bâtir et de lotir

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1977
Numéro
1977012102
Page
1767
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex