Lex Iterata

Texte 1977062404

24 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 fevrier 1963 relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1977
Numéro
1977062404
Page
10439
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex