Lex Iterata

Texte 1977070801

8 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe I de l'arreêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1977
Numéro
1977070801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex