Lex Iterata

Texte 1977121306

13 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant création des grades de pharmacien principal et de pharmacien de chef-directeur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1978
Numéro
1977121306
Page
1388
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex