Lex Iterata

Texte 1977111007

10 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 20, par. 2, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1977
Numéro
1977111007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex