Lex Iterata

Texte 1977040106

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977040106
Page
5695
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex