Lex Iterata

Texte 1977121213

12 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1978
Numéro
1977121213
Page
1396
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex