Lex Iterata

Texte 1977122233

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1978
Numéro
1977122233
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex