Lex Iterata

Texte 1977051302

13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1977
Numéro
1977051302
Page
6995
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex