1 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-03-2007)

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Inspection des denrées alimentaires et les agents du Contrôle des denrées alimentaires et des viandes sont chargés de surveiller l'application de toutes les dispositions de la loi du 24 janvier 1977 relatives à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de tous les arrêtés prix en exécution de cette loi.

Art. 2.(Abrogé) <AR 2007-03-19/37, art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

Art. 3.Les fonctionnaires et agents de l'Inspection de l'Hygiène publique sont chargés de surveiller l'application des arrêtés pris en exécution de l'article 3, 1° de la loi précitée du 24 janvier 1977.

Art. 4.(Abrogé) <AR 2007-03-19/37, art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

Art. 5.(Abrogé) <AR 2007-03-19/37, art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

Art. 5bis.(Abrogé) <ARW 1992-12-23/39, art. 5, 6°, 005; En vigueur : 20-02-1993>

Art. 6.(Abrogé) <AR 2007-03-19/37, art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

Art. 7.(Abrogé) <AR 2007-03-19/37, art. 2, 006; En vigueur : 09-04-2007>

Art. 8.<dispositions abrogatoires>

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.