Lex Iterata

Texte 1977072204

22 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977072204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex