Lex Iterata

Texte 1977121920

19 DECEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 11 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1977
Numéro
1977121920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex