Lex Iterata

Texte 1977052002

20 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977052002
Page
9221
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex