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Lex Iterata
Texte 1977011401
14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1977
Numéro
1977011401
Page
662
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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