Lex Iterata

Texte 1977011401

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1977
Numéro
1977011401
Page
662
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex