28 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1977
Numéro: 1977012806
Page: 4167
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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