Lex Iterata

Texte 1977020902

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus pour le personnel des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1977
Numéro
1977020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex