26 AOUT 1977. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 20 juin 1977 exécutant la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-9-1977
- Numéro
- 1977082607
- Page
- 10902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-08-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 7, § 7 et annexe C de l'arrêté royal du 20 juin 1977 produit ses effets au 15 juillet 1977.
