Lex Iterata

Texte 1977021901

19 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1977
Numéro
1977021901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex