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Lex Iterata
Texte 1977060201
2 JUIN 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1977
Numéro
1977060201
Page
7746
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex