Lex Iterata

Texte 1977042104

21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1969 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977042104
Page
8741
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex