Lex Iterata

Texte 1977071229

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1977
Numéro
1977071229
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex