Lex Iterata

Texte 1977090903

9 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1977
Numéro
1977090903
Page
14490
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex