Lex Iterata

Texte 1977091601

16 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1977
Numéro
1977091601
Page
11634
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex