Texte 1977072707

27 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1975 d'exécution de l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1977
Numéro
1977072707
Page
13506
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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