Lex Iterata

Texte 1977012404

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie"

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977012404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex