Texte 1977033105

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Jabbeke-Furnes, compris entre Jabbeke (bifurcation A10-A18) et Nieuport (route de l'Etat no 57) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1977
Numéro
1977033105
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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