Lex Iterata

Texte 1977032506

25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1977
Numéro
1977032506
Page
6938
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex