Lex Iterata

Texte 1977012812

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1977
Numéro
1977012812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex