28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source
Publication: 10-8-1977
Numéro: 1977012812
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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