Lex Iterata

Texte 1977051601

16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1977
Numéro
1977051601
Page
6937
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex