Lex Iterata

Texte 1977051004

10 MAI 1977. - Arrêté ministériel portant nomination de la commission chargée de proposer des dérogations aux conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1977
Numéro
1977051004
Page
7468
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex