Lex Iterata

Texte 1977022505

25 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1977
Numéro
1977022505
Page
2398
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex