Lex Iterata

Texte 1977103101

31 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1978
Numéro
1977103101
Page
513
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex